JORFTEXT000020378128

De:	Cyril Lacombe magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions
Groupe:	Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

délégation de signature

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