JORFTEXT000020468170

De: Fournier (Bernard)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des articles L. 4 (1) et L. 24-I (1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié
inspecteur général de l'équipement
date_debut="2009-04-20"
a_sa_demande
inspecteur_general="Équipement"
depart_retraite
admission
01 Avril 200901/04/2009