JORFTEXT000020522244

De: Dominique Edmond-Nirennold
attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Objet:
au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire"
délégation de signature
16 Avril 200916/04/2009