procureure générale près la cour d'appel de Besançon

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

I. ―

procureur général près une cour d'appel

président du tribunal de commerce de Paris

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

II. ―

juge consulaire

président du tribunal de commerce de Versailles

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

II. ―

juge consulaire

président du tribunal de commerce de Lyon

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

II. ―

juge consulaire

juge au tribunal de commerce de Toulouse

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

II. ―

juge consulaire