JORFTEXT000020788617
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine Pailot-Bonnetat
Objet:
conseillère référendaire, en sa qualité de chef du greffe central de la Cour des comptes par intérim, pour certifier les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assurer la notification
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
JORFTEXT000020788617
(source JORF)
délégation de signature
25 Juin 2009
25/06/2009