JORFTEXT000020812217

De: Alain Jacques
chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Objet:
au nom de
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000020812217(source JORF)
délégation de signature
02 Juillet 200902/07/2009