dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée

tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre

LIVRE II

PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont

mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts

L. 336-3

Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont

mentionnées à l'article 172 B du livre des procédures fiscales

LIVRE IV

CONTRÔLES ET SANCTIONS