Fait à Paris, le 24 août 2009 La sous-directrice de la politique des pratiques, et des produits de santé C. Lefranc Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat Pour le ministre et par délégation Par empêchement du sous-directeur du financement du système de soins L'adjointe au sous-directeur du financement du système de soins | 
