JORFTEXT000021026803

De: Dominique Lartigolle
chef de mission
dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
JORFTEXT000021026803(source JORF)
délégation de signature
09 Septembre 200909/09/2009
De: Brigitte Florentin
chef de mission
dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
JORFTEXT000021026803(source JORF)
délégation de signature
09 Septembre 200909/09/2009