JORFTEXT000021158944

De: Gilles Lacan
conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000021158944(source JORF)
nomination
16 Octobre 200916/10/2009