JORFTEXT000021262727
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Rimailho
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2009-09-01
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
15 Novembre 2009
15/11/2009