JORFTEXT000021368645
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent Imbert
Ingénieur général
directeur technique
Objet:
au nom du ministre de la défense, les décisions nationales relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (STANAG OTAN) relevant du domaine de compétence de la direction générale de l'armement
Groupe:
Direction générale de l'armement (DGA)
autorite_delegation
=
"
Ministre de la défense
"
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(source JORF)
délégation de signature
02 Décembre 2009
02/12/2009