JORFTEXT000021573884

De: Laurent LE MESLE
procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
premier avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000021573884(source JORF)
nomination
31 Décembre 200931/12/2009