JORFTEXT000021601685
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie PRIVAT, épouse BRAIVE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles
Groupe:
Tribunal de grande instance de Versailles
date_debut
=
"
2010-05-04
"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Versailles
"
depart_retraite
JORFTEXT000021601685
(source JORF)
admission
05 Janvier 2010
05/01/2010
