sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale Fait à Paris, le 28 décembre 2009 La sous-directrice de la politique des pratiques, et des produits de santé C. Lefranc Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat Pour le ministre et par délégation L'adjointe au sous-directeur du financement du système de soins | 
