JORFTEXT000021983945

De: Bertrand ROUEDE
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation
Remplace:M. Sébastien PIFFETEAU
Groupe:
ecole
magistrat
conseil_administration
nomination
18 Mars 201018/03/2010