JORFTEXT000022122808
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul POUDADE
ministre plénipotentiaire honoraire
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000022122808
(source JORF)
nomination
21 Avril 2010
21/04/2010