JORFTEXT000022451440
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vaccaro-Planchet (Véronique)
conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Groupe:
Conseil du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
date_debut
=
"
2010-09-01
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corps
=
"
Magistrats de chambre régionale des comptes
"
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(source JORF)
nomination
09 Juillet 2010
09/07/2010