JORFTEXT000022455476
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier Delomez
inspecteur général de la santé publique vétérinaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance. »
Groupe:
Direction générale de l'alimentation
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'agriculture
"
JORFTEXT000022455476
(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 2010
11/07/2010