JORFTEXT000022477326
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Noël CABANIS
chargé de l'intérim des fonctions de chef du département stratégie-ressources
Objet:
au nom de la ministre de la santé et des sports
tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de l'offre de soins
autorite_delegation
=
"
Ministre de la santé et des sports
"
JORFTEXT000022477326
(source JORF)
délégation de signature
14 Juillet 2010
14/07/2010