JORFTEXT000022477326

De: Jean-Noël CABANIS
chargé de l'intérim des fonctions de chef du département stratégie-ressources
Objet:
au nom de la ministre de la santé et des sports
tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la santé et des sports"
délégation de signature
14 Juillet 201014/07/2010