JORFTEXT000022548992
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Ferre
conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas
Objet:
au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
"
JORFTEXT000022548992
(source JORF)
délégation de signature
29 Juillet 2010
29/07/2010