JORFTEXT000022673627

De: Sophie Costedoat
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
dans la limite des attributions du bureau des écotechnologies, de la mécanique et des machines de production. »
Groupe:
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi"
JORFTEXT000022673627(source JORF)
délégation de signature
06 Août 201006/08/2010