JORFTEXT000022677367

De: Cyrille Le Vely
administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010
De: Thierry Cayet
colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010
De: Alain Castanier
administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010
De: Pierre Azzopardi
administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010
De: Raphaël Arnoux
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010
De: Anne Badonnel
administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010
De: Hélène Navarro
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrices du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision
dans la limite de leurs attributions respectives. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010
De: Cécile Guinard
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision
dans la limite de leurs attributions respectives. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
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délégation de signature
07 Août 201007/08/2010