Général de division

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

capitaine, chef du centre régional de formation de la Polynésie française

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, chef du Centre national de tir de Paris

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire de police, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

capitaine, adjoint au chef du centre régional de formation de la Martinique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

major de police, chef du centre régional de tir d'Antibes

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, chef du centre régional de formation de la Martinique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint au chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint au chef de la délégation au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à l'Ecole nationale de police de Nîmes

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

capitaine, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

capitaine, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

responsable d'unité locale de police, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

major de police, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

capitaine de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

capitaine, adjoint au chef du centre régional de formation de la Guyane

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, directeur de la pédagogie, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de la délégation au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF)

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Paris, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant au centre régional de formation de Dijon

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion-Mayotte

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix, chargé de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante, adjointe au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au secrétaire général de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF), chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Paris

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante, adjoinet au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante fonctionnelle, chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion-Mayotte

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante fonctionnelle, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargée de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de Saint-Malo

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante, chef du centre régional de formation de Tours

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante, chef du centre régional de formation de la Guyane

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante fonctionnelle, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargée de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire de police, chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Reims

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandante, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil, chargée de la pédagogie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

les actes comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, affectés au centre de service Chorus

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

les actes comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

les actes comptables

dans la limite de ses attributions. »

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

les actes comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

les actes comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrices du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des ressources, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général, exerçant les fonctions de chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

commissaire divisionnaire, chef du bureau de la sûreté

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, en fonctions au service national de police ferroviaire

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, adjoint au chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, en fonctions à la sous-direction des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, chef du bureau formation

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, chef du bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, en fonctions à la sous-direction des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

responsable d'une unité locale de police, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu. »

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

commandant à l'emploi fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du cabinet du délégué général

contrôleur des armées, chargé des fonctions de sous-directeur du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des politiques publiques

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination

administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé

administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

inspecteur principal des impôts, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination

administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

contrôleur des armées, chargé des fonctions de sous-directeur du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du

susvisé

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives. »

ingénieure d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives. »

Colonel

commandant d'école

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVIII. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Chaumont

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVIII. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Chaumont

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVIII. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Chaumont

Colonel

commandant d'école

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXV. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Rochefort

Lieutenant-colonel

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXV. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Rochefort

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXV. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Rochefort

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIX. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Fontainebleau

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIX. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Fontainebleau

Colonel

commandant d'école

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIX. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Fontainebleau

Général de brigade

commandant en second

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVI. ― Dans le domaine de compétence de l'école des officiers de gendarmerie nationale

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVI. ― Dans le domaine de compétence de l'école des officiers de gendarmerie nationale

Général de division

commandant d'école

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVI. ― Dans le domaine de compétence de l'école des officiers de gendarmerie nationale

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVI. ― Dans le domaine de compétence de l'école des officiers de gendarmerie nationale

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXI. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Tulle

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXI. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Tulle

Colonel

commandant d'école

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXI. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Tulle

Chef d'escadron

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXX. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Montluçon

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXX. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Montluçon

Colonel

commandant d'école

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXX. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Montluçon

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVII. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Châteaulin

Commandant

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVII. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Châteaulin

Colonel

commandant d'école

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXVII. ― Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Châteaulin

Colonel

commandant le centre administratif de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Dans le domaine de compétence du centre administratif de la gendarmerie nationale

Colonel

commandant en second du centre administratif de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Dans le domaine de compétence du centre administratif de la gendarmerie nationale

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux

Dans le domaine de compétence du centre administratif de la gendarmerie nationale

Lieutenant-colonel

commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

VI. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Rennes

Capitaine

adjoint au commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

VI. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Rennes

Colonel

commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

V. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Metz

Lieutenant-colonel

adjoint au commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

IV. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Marseille

Lieutenant-colonel

commandant par intérim le centre administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

III. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lyon

Aspirant

chef de service soutien

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

III. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lyon

Commandant

adjoint au chef administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

II. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lille

Lieutenant-colonel

commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

II. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lille

Capitaine

chef de service soutien

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

I. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Bordeaux

Colonel

commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

I. ― Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Bordeaux

Colonel

commandant en second

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXVI. ― Dans le domaine de compétence du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Général de brigade

commandant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXVI. ― Dans le domaine de compétence du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXV. ― Dans le domaine de compétence du centre technique de la gendarmerie nationale

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXV. ― Dans le domaine de compétence du centre technique de la gendarmerie nationale

Colonel

commandant le centre technique de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXV. ― Dans le domaine de compétence du centre technique de la gendarmerie nationale

Colonel

commandant le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXIV. ― Dans le domaine de compétence du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXIV. ― Dans le domaine de compétence du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie

Colonel

commandant la gendarmerie des transports aériens

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXIII. ― Dans le domaine de compétence de la gendarmerie des transports aériens

Lieutenant-colonel

officier d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXIII. ― Dans le domaine de compétence de la gendarmerie des transports aériens

Colonel

commandant en second

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXIII. ― Dans le domaine de compétence de la gendarmerie des transports aériens

Colonel

commandant le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXII. ― Dans le domaine de compétence du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXII. ― Dans le domaine de compétence du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXXII. ― Dans le domaine de compétence du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIV. ― Dans le domaine de compétence du commandement des écoles

Lieutenant-colonel

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIV. ― Dans le domaine de compétence du commandement des écoles

Colonel

commandant en second

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIV. ― Dans le domaine de compétence du commandement des écoles

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIV. ― Dans le domaine de compétence du commandement des écoles

Capitaine

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Lieutenant-colonel

commandant la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXIII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Colonel

commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française

Commandant

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXI. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie

Colonel

commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXI. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie

Chef d'escadron

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXXI. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXX. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Mayotte

Capitaine

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXX. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Mayotte

Lieutenant-colonel

commandant de la gendarmerie de Mayotte

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXX. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Mayotte

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVIII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Martinique

Colonel

commandant de la gendarmerie de Martinique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVIII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Martinique

Commandant

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVIII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Martinique

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guyane

Colonel

commandant de la gendarmerie de Guyane

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guyane

Commandant

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVII. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guyane

Lieutenant-colonel

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVI. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVI. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe

Colonel

commandant de la gendarmerie de Guadeloupe

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXVI. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe

Général de corps d'armée

commandant de la gendarmerie d'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXV. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie d'outre-mer

Colonel

commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXV. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie d'outre-mer

Colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXV. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie d'outre-mer

Lieutenant-colonel

chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIX. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de La Réunion

Lieutenant-colonel

chef de service logistique

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIX. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de La Réunion

Colonel

commandant de la gendarmerie de La Réunion

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIX. ― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de La Réunion

Colonel

commandant en second de la garde républicaine

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIV. ― Dans le domaine de compétence de la garde républicaine

Général de brigade

commandant de la garde républicaine

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIV. ― Dans le domaine de compétence de la garde républicaine

Lieutenant-colonel

adjoint chef état-major - budget soutien

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIV. ― Dans le domaine de compétence de la garde républicaine

Colonel

officier d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIII. ― Dans le domaine de compétence de la force de gendarmerie mobile et d'intervention

Colonel

commandant en second la force de gendarmerie mobile et d'intervention

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIII. ― Dans le domaine de compétence de la force de gendarmerie mobile et d'intervention

Général de brigade

commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIII. ― Dans le domaine de compétence de la force de gendarmerie mobile et d'intervention

Chef d'escadron

adjoint chef état-major - budget soutien

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXIII. ― Dans le domaine de compétence de la force de gendarmerie mobile et d'intervention

Général de division

commandant de région

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du

susvisé

XXII. ― Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes