JORFTEXT000022741186
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques PLANCHON
avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut
=
"
2010-11-11
"
date_fin
=
"
2013-11-10
"
cour_appel
=
"
Montpellier
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
JORFTEXT000022741186
(source JORF)
nomination
26 Août 2010
26/08/2010