JORFTEXT000022809646

De: Arnaud Le Petit
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieurde l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions
dans la limite des attributions de la division des finances de la sous-direction de l'administration et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'intérieurde l'outre-mer et des collectivités territoriales"
JORFTEXT000022809646(source JORF)
délégation de signature
11 Septembre 201011/09/2010
De: Michel Marquer
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales"
JORFTEXT000022809646(source JORF)
délégation de signature
11 Septembre 201011/09/2010