JORFTEXT000022820920
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Suche
administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Groupe:
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'agriculture
"
JORFTEXT000022820920
(source JORF)
délégation de signature
16 Septembre 2010
16/09/2010