JORFTEXT000022820920

De: Jean-Michel Suche
administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
délégation de signature
16 Septembre 201016/09/2010