JORFTEXT000022851145
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Stiffel
conservateur des hypothèques honoraire
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2010-10-03
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magistrat
=
"
Assesseur
"
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(source JORF)
renouvellement
25 Septembre 2010
25/09/2010