JORFTEXT000022918965

De: Pierre BOURGEOIS
chef de la mission du pilotage de la performance et du contrôle de gestion, chargé du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information
Objet:
au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire"
délégation de signature
16 Octobre 201016/10/2010