JORFTEXT000023405752

De: Janine Grand
Objet:
suppléante du président et présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges
Groupe:
date_debut="2011-02-15"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Limoges"
suppleant
renouvellement
12 Janvier 201112/01/2011