JORFTEXT000023686108
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent CRUSSON
administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de la fonction publique
"
JORFTEXT000023686108
(source JORF)
délégation de signature
11 Mars 2011
11/03/2011