JORFTEXT000023686108

De: Laurent CRUSSON
administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la fonction publique"
délégation de signature
11 Mars 201111/03/2011