JORFTEXT000024099751

De: Didier GRANDHAY
vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul
Objet:
auprès du Tribunal de l'Union européenne
lecteur d'arrêts
Groupe:
Tribunal de l'Union européenne
date_debut="2011-06-06"
duree="trois ans"
tribunal="de l'Union européenne"
JORFTEXT000024099751(source JORF)
détachement
01 Juin 201101/06/2011