JORFTEXT000024114137

De: Jean-Amédée Lathoud
magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2011-06-14"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
04 Juin 201104/06/2011