JORFTEXT000024269735
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Rousselle
conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents
dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation
=
"
" sexe=
"
JORFTEXT000024269735
(source JORF)
délégation de signature
29 Juin 2011
29/06/2011
De:
Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation
=
"
" sexe=
"
JORFTEXT000024269735
(source JORF)
délégation de signature
29 Juin 2011
29/06/2011
