JORFTEXT000024353944

De: Jacques Rummelhardt
ministre plénipotentiaire hors classe
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
12 Juillet 201112/07/2011
De: Patrick Gautrat
ministre plénipotentiaire honoraire
Objet:
assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
12 Juillet 201112/07/2011