JORFTEXT000024537676

De: Jean-Claude Bonichot
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
afin de continuer à exercer les fonctions de juge
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
Conseil d'État
date_debut="2011-10-07"
duree="un an"
JORFTEXT000024537676(source JORF)
détachement
07 Septembre 201107/09/2011