JORFTEXT000024720538

De: Katia Rivero-Jorand
maréchale des logis-chef de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration"
JORFTEXT000024720538(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 201128/10/2011
De: Bénédicte Pansiot
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission affaires réservées et qualité de la réglementation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration"
JORFTEXT000024720538(source JORF)
délégation de signature
28 Octobre 201128/10/2011