JORFTEXT000024851983

De: Rémy Schwartz
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Daniel Marzi
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: François Gougé
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Marc Dandelot
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Claude Cohen
conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Elisabeth Linden
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Eliane Chemla
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres suppléants
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
suppleant
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Olivier Dutheillet de Lamothe
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
président
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Philippe Texier
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Marcel Foulon
président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Jean-Philippe Bouret
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Dominique Balmary
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
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désignation
26 Novembre 201126/11/2011
De: Marie-Claude Duvernier
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage
membres titulaires
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
duree="trois ans"
JORFTEXT000024851983(source JORF)
désignation
26 Novembre 201126/11/2011