JORFTEXT000024892794

De: Bruno CAMPAGNE
chef de division
Objet:
au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
autorite_delegation="Ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes"
JORFTEXT000024892794(source JORF)
délégation de signature
02 Décembre 201102/12/2011