JORFTEXT000025193750
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edith DUBREUIL
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000025193750
(source JORF)
nomination
24 Janvier 2012
24/01/2012