JORFTEXT000025338977

De: Yves Charpenel
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
premier avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000025338977(source JORF)
nomination
08 Février 201208/02/2012