membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité 1. Au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 désigné par le procureur général près la Cour de cassation |