JORFTEXT000025509907

De: Philippe BOUYOUX
commissaire général adjoint à l'investissement
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions
mentionnées à l'article 1er du présent décret. »
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000025509907(source JORF)
délégation de signature
15 Mars 201215/03/2012