toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) n°s 428/2009 et 423/2007 modifié. »
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toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) n°s 428/2009 et 423/2007 modifié. »
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au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite du service des biens à double usage
