JORFTEXT000025714565


De: Bernard Seltensperger
Objet:
des cadres de la magistrature le
24 août 2012
admis à faire valoir ses droits à la retraite
premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, atteint par la limite d'âge le
24 février 2010
autorisé
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 69 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
portant réforme des retraites,
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance="Créteil, atteint par la limite d'âge le"
depart_retraite
radiation
21 Avril 201221/04/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.