JORFTEXT000025789786

De: Frédéric JORAM
administrateur civil, sous-directeur de l'administration et des finances
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration"
JORFTEXT000025789786(source JORF)
délégation de signature
03 Mai 201203/05/2012
De: Patrice HIE
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration"
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délégation de signature
03 Mai 201203/05/2012
De: Gilles CORBIN
commissaire divisionnaire de la police nationale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration"
JORFTEXT000025789786(source JORF)
délégation de signature
03 Mai 201203/05/2012