JORFTEXT000025917787


De: Julien Morel d'Arleux
directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:
au nom de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000025917787(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201226/05/2012
De: Luc Derepas
directeur du cabinet, à
Objet:
au nom de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000025917787(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201226/05/2012
De: Yasmina Ali Oulhadj
chef de cabinet
Objet:
au nom de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000025917787(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 201226/05/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.