JORFTEXT000026025273

De: Michèle Secco, épouse Dupic
Objet:
à cesser ses fonctions
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan
Groupe:
date_debut="2011-11-09"
a_sa_demande
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Juge"
admission
16 Juin 201216/06/2012