JORFTEXT000026170477
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Hébrard
Général
commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2
Groupe:
Direction générale de la gendarmerie nationale
Gendarmerie nationale
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000026170477
(source JORF)
délégation de signature
12 Juillet 2012
12/07/2012
De:
Emmanuel Bartier
Colonel
commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2
Groupe:
Direction générale de la gendarmerie nationale
Gendarmerie nationale
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000026170477
(source JORF)
délégation de signature
12 Juillet 2012
12/07/2012
