JORFTEXT000026178770
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne Balance
attachée principale d'administration du ministère de la justice, adjointe au chef de bureau des relations sociales et des statuts
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
"
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(source JORF)
délégation de signature
14 Juillet 2012
14/07/2012